CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
COACHING, ACCOMPAGNEMENT, FORMATION
Article 1: Introduction
La SARL Pathway Associés dénommé aussi PATHWAY ou Cabinet Pathway, et nommée ci-dessous PATHWAY, est un cabinet de coaching, facilitation et formation, et est organisme de formation certifié qualiopi, dont le siège est domicilié au : 33 rue Saint-Cyrice 12000 RODEZ – FRANCE.
Structure juridique : SARL Pathway Associés – SARL au capital de 1500 € – SIRET: 937 999 084 00018 – 937 999 084 R.C.S. Rodez – APE : 7022Z – NDA: 76 12 01263 12 – N°TVA: FR07937999084
Téléphone : 06 62 22 70 10 -Email : contact@pathway.fr- Siège social : 33 rue Saint-Cyrice 12000 Rodez
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de coaching, d’accompagnement et de formation proposées par PATHWAY.
Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client (coachés, RH, manager). Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PATHWAY, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 2: Documents contractuels
Une fois la prestation officialisée, le cabinet PATHWAY remet au client par mail dans le cadre d’un coaching : un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur et dans le cadre d’un accompagnement : un devis décrivant succinctement l’accompagnement, dans le cadre d’une formation : un devis, un programme détaillé et sur demande une convention. Pour être valide, le contrat ou le devis doit être dûment complété et être signé. Cette signature vaut acceptation des présentes CGV.
Le contrat ou le devis signé sont à faire parvenir à contact@pathway.fr au moins une semaine avant le début du coaching ou de l’accompagnement. Toute prestation de coaching, d’accompagnement ou de formation entamée vaut acceptation de ces CGV.
Article 3: Conditions d’annulation
Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit à contact@pathway.fr au moins sept jours francs avant le début de la première séance. Tout coaching, accompagnement ou formation commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties précisées au contrat.
Si le Client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, la prestation lui sera facturée.
En cas d’annulation par PATHWAY, pour quelque motif que ce soit, PATHWAY s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du Client.
Article 4: Responsabilité :
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les conditions mentionnées dans le contrat. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen. En cas de non-exécution, ou de faute contractuelle, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation.
Article 5: Force majeure :
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des grèves, des conflits sociaux, des interruptions de transport, des incendies, des inondations, des pannes de matériel, ou des restrictions gouvernementales.
Article 6: Réclamations :
Toute réclamation doit être adressée par écrit au prestataire dans un délai de 30 jours suivant la date de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 7: Tarifs
Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande par signature du devis ou du contrat. Il comprend les frais de coaching, d’accompagnement ou de formation et la préparation des sessions. La prestation est décomptée à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du Client.
Ce prix peut faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une commande.
En revanche, le prix ne comprend pas les éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en sus pour le rendez-vous en présentiel. Tous les prix sont indiqués hors taxes et taxes comprises ; PATHWAY est assujetti à la TVA hors prestation de formation professionnelle.
Article 8: Préparation
Le temps passé par PATHWAY à la préparation des sessions de coaching ou d’accompagnement ou de formation fait partie de l’accord mis en place dans le contrat ou le devis, et est inclus dans le tarif horaire ou forfaitaire.
Article 9: Règlement – Paiement
Une fois le contrat ou le devis signé, quel que soit le service ou produit souscrit, le client reçoit une facture et le règlement est à effectuer en amont par le Client sauf conditions particulières indiquées sur le contrat de coaching ou la facture. Il devra régler par avance en envoyant un chèque à l’ordre de PATHWAY, à l’adresse du siège social, ou par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Une fois le règlement reçu, la séance est réservée pour le Client.
Le Client est seul responsable du paiement effectif du service ou produit souscrit. PATHWAY n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du Client.
PATHWAY se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. PATHWAY se réserve notamment le droit de refuser les prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Conditions de paiement :
Le paiement des prestations doit être effectué selon les modalités indiquées sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement.
Article 10: Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de l’accompagnement, du coaching ou de la formation constitue des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le Client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par le cabinet PATHWAY. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par le cabinet PATHWAY, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.
Le Client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.
Le cabinet PATHWAY se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le Client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.
Article 11: Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant le coaching ou l’accompagnement ou la formation de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
Article 12: Informatique et Libertés
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment mais de façon non exhaustive :
– Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018
– La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
– La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée ;
– La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
– Le code des postes et des communications électroniques, et notamment l’article L.34-5.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.
En adhérant à ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que le cabinet PATHWAY collecte et utilise ces données. En saisissant l’adresse email sur l’un des sites de PATHWAY, le Client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par PATHWAY. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de PATHWAY. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.
Article 13 : Dispositif de médiation des litiges de consommation
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Client particulier appelé aussi consommateur, peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel nous adhérons.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. En cas de litige relatifs à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Article 14: Différends éventuels
Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Rodez, siège du cabinet PATHWAY sera seul compétent pour connaître du litige.
